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86-17317 Généré par l'IA

Judgment Annulled Due to Even Number of Deliberating Magistrates

Numéro de cause 86-17317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision from the Court of Appeal of Versailles because the judgment was rendered by an even number of magistrates deliberating, which violates the legal requirement that deliberations must occur in an odd number to ensure validity. Since the challenged decision explicitly stated that the same four magistrates who heard the case deliberated, the Court of Cassation annulled the judgment and referred the matter back to a different Court of Appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

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L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire; Judgment Annulled Due to Even Number of Deliberating Magistrates: Since the challenged decision explicitly stated that the same four magistrates who heard the case deliberated, the Court of Cassation annulled the judgment and referred the matter back to a different Court of Appeal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets d'un arrêt d'annulation impartialité judiciaire recevabilité du recours incident notion de décision réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article establishes the requirement for appellate court judgments to be rendered by an odd number of deliberating magistrates, which was violated, leading to the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
08-43223
Judgment Annulled for Even Number of Deliberating Magistrates
21-15111
Cour de cassation Annuls Judgment Due to Even Number of Deliberating Judges
99-16589
Appellate Court Decision Annulled Due to Even-Numbered Deliberation Panel
96-10698
Nullity Due to Even Number of Deliberating Magistrates
04-19784
Irregular Panel Composition in Appellate Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article establishes the requirement for appellate court judgments to be rendered by an odd number of deliberating magistrates, which was violated, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the core operative part of the final order declaring the cassation of the challenged decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant Ferme de Châtillon à Saint-Rémy L'Honoré (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :

1°/ de M. D... GENERAL DES IMPOTS, Chef du Service des ... (1er), pris en la personne de M. C... des Services Fiscaux, Directeur des Domaines du département des Yvelines, agissant au nom de l'Etat par délégation du Préfet des Yvelines, ... (Yvelines),

2°/ de la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES (SFP), dont le siège social est ... (19ème),

3°/ de L'OFFICE DE RADIO DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, représenté par le Service de liquidation de l'ORTF, direction de liquidation de la comptabilité publique, ... (17ème),

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. A..., F..., G..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. René Z..., de Me Goutet, avocat de M. D... général des Impôts, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Française de Production et de Création Audiovisuelles et de l'Office de Radio Diffusion Télévision Française, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1986), énonce que la cause a été débattue devant M. Rémy, président de chambre, Mme E..., M. X... et Mme de la Pauze, conseillers, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi ;

Que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;