Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-03018 Généré par l'IA

Dispute Over Construction Cost Compensation Based on Official Scales

Numéro de cause 87-03018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned compensation for the construction costs of a house, where the appellate court, in the absence of a formal written agreement establishing the property's value, correctly applied the relevant statutory provisions (Article 22, third paragraph, of the law of July 15, 1970, and Article 2 of the decree of July 2, 1982) to determine that the indemnification value must conform to the established official scales, leading the High Court to reject the appeals seeking a different valuation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 22, troisième alinéa, de la loi du 15 juillet 1970, 2 du décret du 2 juillet 1982; Dispute Over Construction Cost Compensation Based on Official Scales: The dispute concerned compensation for the construction costs of a house, where the appellate court, in the absence of a formal written agreement establishing the property's value, correctly applied the relevant statutory provisions (Article 22, third paragraph, of the law of July 15, 1970, and Article 2 of the decree of July 2, 1982) to determine that the indemnification value must conform to the established official scales, leading the High Court to reject the appeals seeking a different valuation.

Mots-clés

Généré par l'IA
coût de la construction valeur litigieuse valeur officielle propriété immobilière calcul de l'indemnité réparatrice frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 22, troisième alinéa, de la loi du 15 juillet 1970
This provision was applied by the lower court, whose decision was upheld, to determine the compensation value.
2 du décret du 2 juillet 1982
This provision was applied by the lower court, whose decision was upheld, concerning the use of statutory schedules for compensation value.
Généré par l'IA
93-14287
Homeowners v. Contractor: Construction Price Dispute
80-14724
Dispute Over Building Costs and Due Date of Payment
76-14839
Carpentry Cost Valuation Dispute
89-19349
Contractor Payment for Extra Work in Construction Dispute
04/04832
Construction Payment Dispute and Faulty Work Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 22, troisième alinéa, de la loi du 15 juillet 1970

This provision was applied by the lower court, whose decision was upheld, to determine the compensation value.

2 du décret du 2 juillet 1982

This provision was applied by the lower court, whose decision was upheld, concerning the use of statutory schedules for compensation value.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s 87-03.015 et 87-03.018 formés par Monsieur René X..., demeurant ... (Tarn),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels de l'instance arbitrale), au profit de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), dont le siège est ... (12ème),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 87-03.015 et 87-03.018 ; Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :

Attendu que le litige portant sur l'indemnisation des frais de construction d'une maison, c'est à bon droit qu'à défaut d'acte authentique ou sous seing privé permettant de déterminer le montant de la valeur de l'immeuble, l'arrêt attaqué (chambre des appels de l'instance arbitrale, 19 mai 1987) a décidé, en application des articles 22, troisième alinéa, de la loi du 15 juillet 1970 et 2 du décret du 2 juillet 1982, qu'il n'était pas possible de retenir une valeur d'indemnisation différente de celle résultant de l'application des barêmes ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;