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86-17049 Généré par l'IA

Motorist Held Solely Liable for Collision Despite Moped Operator's Alleged Failure to Yield

Numéro de cause 86-17049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a nighttime, rainy collision on a narrow road between a car and an oncoming moped, the appellate court held the motorist entirely responsible for the accident despite claims that the moped operator was at fault for not yielding or slowing down upon seeing the car. The court reasoned that the motorist was not hugging his right side and encroached upon the moped operator's lane, while the moped operator, whose right side was covered by water reducing the road's width, was justified in not strictly maintaining his right and was not encroaching on the opposite lane, thereby providing a sufficient factual basis to conclude the moped operator committed no fault.

Regeste Legislator

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Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Motorist Held Solely Liable for Collision Despite Moped Operator's Alleged Failure to Yield: The court reasoned that the motorist was not hugging his right side and encroached upon the moped operator's lane, while the moped operator, whose right side was covered by water reducing the road's width, was justified in not strictly maintaining his right and was not encroaching on the opposite lane, thereby providing a sufficient factual basis to conclude the moped operator committed no fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière accident de bicyclette infraction commise par négligence usage d'un véhicule automobile entrave dangereuse à la circulation

Dispositions légales citées

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Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
This article was cited in the grounds of appeal but the Court of Cassation, by rejecting the appeal, implicitly confirmed the application of this law by the lower court's reasoning regarding liability.
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JURITEXT000006969873
Moped Collision Liability for Subsequent Accident Damages
85-11092
Moped Operator's Fault and Indemnification in Traffic Accident
89-15094
Moped Rider Liable for Collision Despite Appeal Claiming Motorcyclist Fault
87-15302
Driver Liability in Nighttime Car-Moped Collision
97-18229
Moped Rider's Claim Barred by Sole Fault in Intersection Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

This article was cited in the grounds of appeal but the Court of Cassation, by rejecting the appeal, implicitly confirmed the application of this law by the lower court's reasoning regarding liability.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Crech Ar Maout, Treglamus (Côtes-du-Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Monsieur Emile Y..., demeurant à Pen Ar Hoat, Treglamus (Côtes-du-Nord),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 6 mai 1986), que, de nuit, par temps de pluie, sur une route étroite, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et le cyclomoteur de M. Y... qui circulait en sens inverse ; que, blessé, celui-ci a assigné en réparation de son préjudice M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... entièrement responsable de l'accident, alors qu'en ne recherchant pas si la victime, en se déportant à la vue de l'automobiliste sans ralentir, n'avait pas commis une faute, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la collision s'était produite à un endroit où une large nappe d'eau s'étendait sur le bas côté par rapport au sens de marche de M. Y..., et débordait sur la chaussée, réduisant sa largeur, relève que l'automobiliste ne serrait pas sa droite et empiétait sur le couloir de circulation de M. Y... et retient que ce conducteur, qui était fondé à ne plus tenir sa droite puisque l'état de la chaussée ne le lui permettait pas, n'empiétait pas sur le couloir inverse ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;