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86-14887 Généré par l'IA

Employer Liability in Fatal Workplace Accident Despite Employee Misconduct

Numéro de cause 86-14887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court overturned a decision by the Court of Appeal which had absolved an employer of inexcusable fault following an employee's fatal fall from a roof, even though the employee had disregarded instructions regarding the use of a winch. The Court of Cassation reasoned that since the employer's manager allowed the victim to work without mandated individual safety equipment, and this omission of necessary safety measures, which could have mitigated the consequences of any employee imprudence, was the determining cause of the accident and had even led to criminal sanctions against the manager, the Court of Appeal had violated the relevant Social Security Code article by dismissing the employer's inexcusable fault.

Regeste Legislator

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article L. 468 du Code de la sécurité sociale; Employer Liability in Fatal Workplace Accident Despite Employee Misconduct: The Court of Cassation reasoned that since the employer's manager allowed the victim to work without mandated individual safety equipment, and this omission of necessary safety measures, which could have mitigated the consequences of any employee imprudence, was the determining cause of the accident and had even led to criminal sanctions against the manager, the Court of Appeal had violated the relevant Social Security Code article by dismissing the employer's inexcusable fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel accident du travail responsabilité en matière d'assurances sociales faute concomitante prestations d'assurance-accidents violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 468 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L.
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91-21150
Employer Fault Negated by Employee's Action in Workplace Fatality
JURITEXT000006962032
Fatal Workplace Accident Involving Disregard for Safety Instructions
JURITEXT000006976987
Employer Fault in Fatal Workplace Fall Case
91-15619
Workplace Accident Fatal Fall Inexcusable Fault Upheld
86-14585
Employer Fault in Fatal Roofing Accident Reversed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification

This article formed the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the law by rejecting the claim of inexcusable fault.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This is the operative part of the decision, ordering the quashing and setting aside of the appealed judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur André Y... ; 2°) Madame Jacqueline A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Olette (Rhône), route nationale, et actuellement à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Z..., entreprise de plomberie sanitaire, dont le siège social est à Saint-Laurent-sur-Saône (Ain), ...,

défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE :

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de BOURG-EN-BRESSE, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), place de la Grenouillière,

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la société Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 1er février 1979, Henri Y..., salarié de la société Z..., a fait une chute mortelle en tombant du toit sur lequel il travaillait à 13 mètres de hauteur ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a essentiellement retenu que l'accident était survenu parce que Henri Y..., dont le rôle consistait à faire office de contrepoids sur un treuil pour remplacer les moellons servant normalement de lest, s'était déplacé contrairement aux instructions reçues, ce qui avait entraîné le basculement de l'engin dans le vide ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. Z..., gérant de la société, avait laissé la victime travailler sans être munie d'un système individuel de protection, cette carence ayant du reste été pénalement sanctionnée, en sorte que l'omission de ces mesures de sécurité, propres à pallier les conséquences de maladresses ou imprudences du salarié, constituait la cause déterminante du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;