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87-12952 Généré par l'IA

Sickness Insurance Recourse Time-Barred Despite Forgery Claim Rejection

Numéro de cause 87-12952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision that deemed their recourse against a sickness insurance fund's administrative decision, issued by the amicable appeal commission, as time-barred because the appeal was filed late based on the alleged date of notification of the commission's decision. The appellant contended the notification date used by the Court of Appeal was incorrect, an issue they sought to resolve through a criminal complaint for forgery regarding the notification record. However, the Court of Cassation rejected the appeal because the First President of the Court of Cassation had already denied the request for authorization to file the forgery complaint on October 9, 1987, thereby validating the factual basis (the notification date) relied upon by the lower court.

Regeste Legislator

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l'article 15 du décret du 22 décembre 1958, l'ordonnance du 9 octobre 1987; Sickness Insurance Recourse Time-Barred Despite Forgery Claim Rejection: The appellant contended the notification date used by the Court of Appeal was incorrect, an issue they sought to resolve through a criminal complaint for forgery regarding the notification record. However, the Court of Cassation rejected the appeal because the First President of the Court of Cassation had already denied the request for authorization to file the forgery complaint on October 9, 1987, thereby validating the factual basis (the notification date) relied upon by the lower court.

Mots-clés

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droit à la prestation d'assurance notification de la décision procédure de faux dénonciation pénale caisse d'assurance réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

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l'article 15 du décret du 22 décembre 1958
The appellant claimed the Court of Appeal violated this article by ruling his appeal was time-barred based on an incorrect notification date.
l'ordonnance du 9 octobre 1987
The decision to reject the appeal was based on the prior rejection of the request for authorization to file a forgery claim (related to the application of Article 15).
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01-80826
Forgery and Use of Forged Documents Case Time-Barred
95-17346
Sickness Fund Benefit Dispute and Damages Claim Rejection
11-84828
Insurance Appeal Regarding Forgery and Fraud Dismissal Upheld
91-17559
Insured Challenging Return-to-Work Date Denied Appeal
96-17726
Insurer Appeal on Disability Claim Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 15 du décret du 22 décembre 1958

The appellant claimed the Court of Appeal violated this article by ruling his appeal was time-barred based on an incorrect notification date.

l'ordonnance du 9 octobre 1987

The decision to reject the appeal was based on the prior rejection of the request for authorization to file a forgery claim (related to the application of Article 15).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Symphor Y..., demeurant à Orly (Val-de-Marne), 8, square René Calle,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, immeuble Pyramide, place de l'Europe à Créteil (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 19 décembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours qu'il avait formé le 15 février 1984 contre la décision du 9 novembre 1983 de la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 15 du décret du 22 décembre 1958, la notification de la décision gracieuse n'ayant pas été faite le 13 décembre 1983 comme relevé dans l'arrêt, mais le 16 décembre 1983 ainsi que l'établira la procédure de faux introduite par l'intéressé ; Mais attendu que par ordonnance du 9 octobre 1987, le premier président de la Cour de Cassation a rejeté la requête en autorisation d'inscription de faux déposée par le conseil de M. Y... ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;