Housing Allowance Denial for Intra-Family Leases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that had granted an individual the right to a housing allowance based on a lease agreement with their parent, holding that a dwelling provided to an applicant by an ascendant or descendant does not qualify for the allowance instituted by the relevant 1971 law. The Court of Appeal erred by ruling that the arrangement constituted a real onerous lease, as the applicable decree from 1972, which denies the allowance in cases of provision by an ascendant or descendant, makes no distinction based on whether the provision is gratuitous or for consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er du décret n° 72-526 du 29 juin 1972; Housing Allowance Denial for Intra-Family Leases: The Court of Appeal erred by ruling that the arrangement constituted a real onerous lease, as the applicable decree from 1972, which denies the allowance in cases of provision by an ascendant or descendant, makes no distinction based on whether the provision is gratuitous or for consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main legal ground cited for the cassation because the Court of Appeal misapplied its scope regarding housing provided by ascendants/descendants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ...,
en cassaton d'un arrêt rendu le 24 mai 1985, par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
- Monsieur Pierre Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,
défendeur à la cassation ; à :
- la caisse d'allocation familiale du Gard, dont le siège est à Nîmes (Gard), ..., LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Z..., avocat M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, relative à l'allocation de logement ; Attendu qu'il résulte notamment du second de ces textes que si l'allocation de logement est due en principe à celui qui paye un minimum de loyer compte tenu de ses ressources, le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971 ; Attendu que pour dire que M. Y..., locataire suivant bail sous seing privé du 1er août 1983 d'un logement sis à Nîmes, mis à sa disposition par sa mère qui en était propriétaire, était en droit de prétendre à l'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971, la cour d'appel énonce qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une simple mise à la disposition du logement mais d'une réelle location à titre onéreux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er du décret du 29 juin 1972 susvisé ne distingue pas selon que la mise à disposition est effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux, la cour d'appel en a fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 24 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;