Appeal Regarding Rectification of Judgment Based on Personal Detail Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court decision that rectified an earlier judgment concerning a debt, arguing that the error in the initial ruling regarding his date and place of birth—which mistakenly referenced his father's details—was caused by the parties, not the court, and that the rectification improperly altered the parties' rights by failing to clarify which of the two individuals sharing a similar name was the true debtor. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found a material error in the ruling's title due to an error in the appeal documents, and since only the appellant was involved in the proceedings, reinstating his correct personal details did not modify the rights or obligations of the parties as established by the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 462 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Rectification of Judgment Based on Personal Detail Error: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found a material error in the ruling's title due to an error in the appeal documents, and since only the appellant was involved in the proceedings, reinstating his correct personal details did not modify the rights or obligations of the parties as established by the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request made by the defendant company based on this article to award them a sum for legal fees.
This article was cited in the grounds of appeal but the court implicitly upheld the rectification decision which was based on the court's power to correct errors, as implied by the rejection of the claim challenging the rectification based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., agriculteur, demeurant à Ville-sur-Yron (Meurthe-et-Moselle), Jarny,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Nancy, (1ère Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée EURODRAIN, dont le siège est à Maucourt (Meuse),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur ; MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers ; Mme Z..., MM. Herbecq, Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Eurodrain, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mars 1987) et les productions, que Pascal Y... a relevé appel du jugement réputé contradictoire l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Eurodrain ; qu'un premier arrêt a confirmé le principe de la condamnation de Pascal Y... et en a réduit le montant ; qu'un second arrêt a fait droit à la demande en rectifification d'erreur matérielle formée par la société Eurodrain ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la rectification du premier arrêt en ce qui concerne les date et lieu de naissance de Pascal Y... figurant dans l'intitulé de l'arrêt alors que, d'une part, l'erreur ayant été commise par les parties, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'elle-même n'avait commis aucune erreur matérielle et qu'il n'y avait pas lieu de rectifier l'arrêt et alors que, d'autre part, la cour d'appel, sous couvert de rectification d'une date et d'un lieu de naissance aurait modifié les droits et obligations de la société Eurodrain, de M.
Robert Y... et de M. Pascal Y... tels qu'ils résultaient de l'arrêt du 15 novembre 1983 dans la mesure où cette décision ne permettait pas de déterminer qui du père ou du fils se trouvait débiteur et qu'en ordonnant la rectification, la cour d'appel aurait violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que, par suite d'une erreur contenue dans l'acte d'appel, les date et lieu de naissance du père de Pascal Y... avaient été substitués à ceux de Pascal Y... dans l'intitulé de l'arrêt, en déduit à bon droit qu'il y avait lieu à rectification ; Et attendu que l'arrêt retient que seul M. Pascal Y... a figuré dans la procédure tant en première instance qu'en appel et qu'à aucun moment il n'a été formé de contestation sur la personne du débiteur ; D'où il suit que la cour d'appel, en rétablissant les date et lieu de naissance exacts de M. Pascal Y... n'a apporté aucune modification aux droits et obligations des parties ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Eurodrain sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi