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86-17173 Généré par l'IA

Social Security Agency Appeal Regarding Verification Notification Requirements

Numéro de cause 86-17173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agency responsible for collecting social security contributions appealed a decision that annulled an assessment notice against an entrepreneur for non-declared wages based on the failure to comply with the procedural requirement of formally notifying the employer of the verification findings, as stipulated in the relevant decree. The agency argued the appellate court mischaracterized evidence by claiming the required notification letter was not submitted and misinterpreted the agency's stated position on informing the employer. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the procedure was oral, parties could vary their written positions at the hearing, and the appellate court's finding regarding the required notification was established as fact, which could only be challenged via a formal claim of forgery.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Social Security Agency Appeal Regarding Verification Notification Requirements: The agency argued the appellate court mischaracterized evidence by claiming the required notification letter was not submitted and misinterpreted the agency's stated position on informing the employer. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the procedure was oral, parties could vary their written positions at the hearing, and the appellate court's finding regarding the required notification was established as fact, which could only be challenged via a formal claim of forgery.

Mots-clés

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audience d'instruction cotisations de sécurité sociale notification de la décision créance de cotisation condition de recevabilité procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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19-12658
Social Security Enforcement Order Appeal Dismissal Over Lack of Summons Verification
99-13406
Social Security Agency Appeal Regarding Insufficient Payment Notices
12-16976
Social Security Collection Order Appeal and Procedural Notification Defect
16-27299
Social Security Collection Notice Validity and Contribution Assessment Criteria
97-17615
Social Security Collection Agency v. Distribution and Promotion Company (Nullity of Formal Notices)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES PYRENEES-ORIENTALES, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue Petite la Monnaie,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Madame Hélène Y..., demeurant à Montescot (Pyrénées-Orientales), rue des Terres Vertes,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à Mme Y..., entrepreneur en plâtrerie, un redressement consécutif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de salaires non déclarés en 1980 ; Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 juillet 1986) d'avoir annulé la mise en demeure correspondante au motif que la formalité prévue à l'article 165, alinéa 3, du décret n° 46.1378 du 8 juin 1946 n'avait pas été respectée, alors d'une part, que par lettre recommandée adressée au greffe portant mention des productions, l'URSSAF avait versé aux débats le rapport du vérificateur adressé à l'employeur conformément aux dispositions de ce texte en sorte que la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en relevant que l'URSSAF reconnaissait ne pas avoir informé l'employeur du résultat de ses investigations, ce qui ne résultait pas des conclusions de l'organisme, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;

Mais attendu que s'agissant d'une procédure orale, les parties peuvent à l'audience adopter des positions différentes de celles figurant dans leurs écritures ; que la mention critiquée de l'arrêt faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;