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89-60591 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription and Actual Residence

Numéro de cause 89-60591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two appellants challenged a lower court's decision refusing their request to remove a woman from the communal electoral roll, arguing she lacked any activity in the commune despite her inscription, which was allegedly made against the prefect's representative's advice. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of appreciation, legally justified its decision solely by establishing that the woman's actual residence was indeed fixed in the commune.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription and Actual Residence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of appreciation, legally justified its decision solely by establishing that the woman's actual residence was indeed fixed in the commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale droit de déterminer le lieu de résidence motifs de cassation droit électoral expulsion d'un logement
Généré par l'IA
95-60287
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Proof
92-60408
Electoral Roll Inscription Appeal on Domicile Proof
99-60197
Prefect v. Resident (Electoral Roll Removal)
95-60168
Electoral Roll Challenge on Domicile Grounds
89-60421
Electoral Roll Removal Upheld Despite Procedural Challenge

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Z... Dominique,

2°) Monsieur X... Roland,

demeurant tous deux à Rochefort-sur-Nenon (Jura) Orchamps,

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Dôle, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Y... Marie-Claude, demeurant à Rochefort-sur-Nenon (Jura),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de MM. Z... et X..., tiers électeurs, tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'elle aurait été inscrite contre l'avis du représentant du préfet, et qu'elle n'aurait aucune activité au sein de la commune ;

Mais attendu que le tribunal retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le domicile réel de Mme Y... est fixé à Rochefort-sur-Nenon ; que par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;