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89-60585 Généré par l'IA

Electoral List Removal Appeal Rejected for Untimely Evidence Submission

Numéro de cause 89-60585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought to overturn a lower court judgment that ordered her removal from the municipal electoral list, arguing that she met the registration requirements under the Electoral Code. The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant failed to submit the required certificate of registration from the French Consulate in Copenhagen to the trial court, meaning her appeal sought a re-examination of her situation based on evidence not previously presented below, rendering the claim inadmissible.

Regeste Legislator

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l'article L. 12 du Code électoral; Electoral List Removal Appeal Rejected for Untimely Evidence Submission: The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant failed to submit the required certificate of registration from the French Consulate in Copenhagen to the trial court, meaning her appeal sought a re-examination of her situation based on evidence not previously presented below, rendering the claim inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale éloignement latoisage moyens de preuve tardifs annonce des prétentions qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 12 du Code électoral
Although the appellant claimed registration rights under this article, the Court implicitly upheld the rejection of the claim by declaring the appeal inadmissible.
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89-60164
Appeal Dismissed for Untimely Evidence Submission
93-60202
Appeal Regarding Electoral List Registration Outside Revision Period
01-60157
Electoral List Removal Appeal Rejection
89-60336
Electoral List Permanence Appeal Rejection
99-60127
Electoral List Removal Appeal Dismissed Due to Inadmissible Challenge to Police Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 12 du Code électoral

This article was cited in the grounds of appeal against the lower court's decision, which the Supreme Court rejected.

l'article L. 12 du Code électoral

Although the appellant claimed registration rights under this article, the Court implicitly upheld the rejection of the claim by declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle A... Elisabeth, demeurant Egilsgade 18, 13 TH 2300, Copenhague (Danemark),

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de MM. Antoine Z... et Emile X..., demeurant à Nessa (Corse),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Antoine Z... et Emile X... et sur l'intervention de M. Joseph Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Elisabeth A... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette

électrice aurait justifié devant le tribunal pouvoir être inscrite par application des dispositions de l'article L. 12 du Code électoral ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier ni du jugement que l'intéressé ait versé aux débats le certificat d'immatriculation au Consulat de France à Copenhague, qu'elle joint à son mémoire ;

Que son moyen, qui ne tend qu'à un nouvel examen de sa situation au vu d'une pièce non soumise au tribunal, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.