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87-15773 Généré par l'IA

Violation of Adversarial Principle Due to Late-Filed Conclusions

Numéro de cause 87-15773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a ruling where the lower court, after the closing of arguments, accepted conclusions filed subsequently by the appellee and immediately ruled on the merits without reopening the debate. The highest court quashed the decision, reasoning that by failing to order a reopening of the proceedings to allow the appellant to respond to the late-filed conclusions, the appellate court violated the fundamental principle of adversarial proceedings, as stipulated by the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Adversarial Principle Due to Late-Filed Conclusions: The highest court quashed the decision, reasoning that by failing to order a reopening of the proceedings to allow the appellant to respond to the late-filed conclusions, the appellate court violated the fundamental principle of adversarial proceedings, as stipulated by the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime des débats réouverture de la procédure maxime du procès exceptions procédurales tardives violation du principe de célérité argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile
These articles establishing the principle of adversarial debate were violated by the Court of Appeal's decision to rule on the merits without reopening the proceedings.
Généré par l'IA
85-13099
Adversarial Proceedings Violation in Appellate Review of Late Pleadings
92-20714
Appellate Court's Revocation of Closing Order and Judgment on Merits Without Reopening Proceedings Violates Adversarial Principle
77-11676
Appeal Regarding Inadmissibility of Late Submissions and Adversarial Principle
86-10856
Appeal on Exclusion of Late Final Submissions
05-13883
Court of Cassation Quashes Appellate Decision for Violating Adversarial Principle After Late Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile

These articles establishing the principle of adversarial debate were violated by the Court of Appeal's decision to rule on the merits without reopening the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'ESSOR AGRICOLE, société agricole au capital variable ayant son siège à Lille (Nord), ... sans Peur, ou plutôt parc des Près, ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant à Calonne-sur-La Lys (Pas-de-Calais), ...,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société l'Essor Agricole, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen :

Vu les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant déposé postérieurement à l'ordonnance de clôture des conclusions dont le rejet avait été demandé par la société l'Essor Agricole, la cour d'appel a reporté d'office les effets de cette ordonnance à la date de l'audience et tranché le fond ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à la société appelante de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;