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87-15585 Généré par l'IA

Plaintiff's Immobilized Vehicle Collision Liability

Numéro de cause 87-15585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, injured when his vehicle, which had become immobilized transversely across the road after striking an electrical pylon, was struck by another car within a populated area, appealed a decision that denied him compensation. The appellate court affirmed the finding that the collision was inevitable due to the plaintiff's lack of control and the fact that his stationary vehicle created an unpredictable obstacle, thereby establishing the victim's fault as the exclusive cause of the accident under the relevant traffic law.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi n° 677 du 5 juillet 1985; Plaintiff's Immobilized Vehicle Collision Liability: The appellate court affirmed the finding that the collision was inevitable due to the plaintiff's lack of control and the fact that his stationary vehicle created an unpredictable obstacle, thereby establishing the victim's fault as the exclusive cause of the accident under the relevant traffic law.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière accident de bicyclette usage d'un véhicule automobile lésion corporelle par négligence responsabilité de l'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi n° 677 du 5 juillet 1985
The Court upheld the lower court's decision, which found the victim's fault to be the exclusive cause of the accident, justifying the rejection of the appeal based on this article.
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JURITEXT000006955086
Motor Vehicle Driver Liability in Pedestrian Collision
JURITEXT000006956611
Vehicle Driver Liability in Pedestrian Accident
87-20237
Pedestrian Struck by Vehicle vs. Driver and Insurer
87-13200
Pedestrian struck by car: Inexcusable fault defense upheld.
JURITEXT000006979667
Motor Vehicle Owner Liability for Intersection Collision Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi n° 677 du 5 juillet 1985

The Court upheld the lower court's decision, which found the victim's fault to be the exclusive cause of the accident, justifying the rejection of the appeal based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Antonio Z..., de nationalité italienne, maçon, demeurant à Draguignan (Var), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile, section A), au profit de :

1°) Monsieur Jacques A... ; 2°) Madame Danielle A... née DAVID, demeurant ensemble à Draguignan (Var), ... ; 3°) La compagnie d'assurance ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège social est à Draguignan (Var), boulevard Carnot ; 4°) Monsieur Y..., demeurant quartier Beymarnier, Les Arcs (Var) ; 5°) La société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS "Y...", dont le siège social est quartier Beymarnier, Les Arcs (Var) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme B..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux A... et de la compagnie Assurances Générales de France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... et les Etablissements Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que réproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1986), que, dans une agglomération, l'automobile conduite par Mme A..., appartenant à son mari qui était à ses côtés, heurta celle de M. Z... qui s'était immobilisée en travers de la chaussée ; que, blessé, M. Z... a assigné en réparation de son préjudice les époux A..., leur assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF) et le garagiste qui avait recueilli l'épave de sa voiture, M. Y... et la société à responsabilité limitée Etablissements Y... ;

Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. Z..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que l'automobile de M. Z..., ayant heurté un pylone électrique, avait été projetée en travers de la chaussée de sorte que la collision avait été inévitable, retient que M. Z... avait manqué de maîtrise et que son véhicule, immobilisé au centre de la chaussée avait constitué un obstacle imprévisible ; Que par ces constations et énonciations d'où il résulte que les fautes du conducteur victime ont été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 677 du 5 juillet 1985 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;