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87-17933 Généré par l'IA

Usufructuary Obligations and Dividend Rights Appeal

Numéro de cause 87-17933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a ruling that, among other things, found that a bank fulfilled its mandate in the interest of all parties and that the civil code articles concerning the obligations of a usufructuary were inapplicable to the appellant's claim, holding that usufruct only grants rights over dividends and bond interest. The court rejected the appeal, finding that the sole ground raised was unfounded in its first two parts, and that its third branch, alleging a failure to rule, was inadmissible because it sought to remedy an omission that does not warrant cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, à une indemnité de trois mille francs envers Mme B, à une indemnité de trois mille francs envers Mme A, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Usufructuary Obligations and Dividend Rights Appeal: The court rejected the appeal, finding that the sole ground raised was unfounded in its first two parts, and that its third branch, alleging a failure to rule, was inadmissible because it sought to remedy an omission that does not warrant cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
usufruit prétention de tiers obligation droits sociaux motifs d'intérêt public banque publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order ruling on the merits of the appeal (rejection).
à une indemnité de trois mille francs envers Mme B
This provision orders an indemnity payment to one of the appellees.
à une indemnité de trois mille francs envers Mme A
This provision orders an indemnity payment to another appellee (the text mentions Mme A... in the final orders, although she was not explicitly listed as a defendant in the case title section, she is included here as she is explicitly ordered to receive compensation).
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
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87-13591
Usufructuary's Appeal Regarding Executory's Right to Payment for Completed Work
73-10456
Shareholder Right to Specific Property Delivery vs. Alternative Acceptance and Mortgage Interest Dispute
21-23409
Bare Owner and Usufructuary v. Acquiring Company (Suspended Due to Pending Administrative Challenge)
01-10212
Financial Institution v. Real Estate Company
87-19205
Property Owners Association v. Architect and Construction Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order ruling on the merits of the appeal (rejection).

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

This provision orders a civil fine against the appellant.

à une indemnité de trois mille francs envers Mme B...

This provision orders an indemnity payment to one of the appellees.

à une indemnité de trois mille francs envers Mme A...

This provision orders an indemnity payment to another appellee (the text mentions Mme A... in the final orders, although she was not explicitly listed as a defendant in the case title section, she is included here as she is explicitly ordered to receive compensation).

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

Condamne M. X... à payer à la Banque Vernes et commerciale de Paris une somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision orders the appellant to pay legal fees to the bank under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant "Les Trois Vents", Domaine de l'Ereste, route de Coursegoules à Vence (Alpes maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu, le 10 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit :

1°) de Mme Y... B..., née X..., demeurant ... II, Gif-sur-Yvette (Essonne),

2°) de Mme Annick Z..., née X..., demeurant ... à Bruxelles (Belgique),

3°) de la BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de Mme B... et de Mme A..., de Me Boullez, avocat de la Banque Vernes et commerciale de Paris, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :

Attendu que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, a, d'une part, relevé que la Banque Vernes remplissait sa mission dans l'intérêt des parties et, d'autre part, exactement énoncé que les articles 600 et 601 du Code civil relatifs aux obligations de l'usufruitier étaient inapplicables à la réclamation de M. X... et que l'usufruit ne donnait de droit que sur les dividendes des actions et les intérêts des obligations ; qu'enfin, sous le couvert du grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend, dans sa troisième branche, qu'à la réparation d'une omission de statuer qui ne donne pas ouverture à cassation ;

Qu'ainsi, le moyen, qui est irrecevable en sa troisième branche, n'est fondé dans aucune des deux autres ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de trois mille francs envers Mme B..., à une indemnité de trois mille francs envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Et sur la demande reconventionnelle :

Attendu que la Banque Vernes et commerciale de Paris sollicite l'octroi d'une somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à une telle demande ;

PAR CES MOTIFS :

Condamne M. X... à payer à la Banque Vernes et commerciale de Paris une somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.