Appellant v. Appellate Court on Jurisdiction and Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested an appellate court's decision which, despite recognizing that the dispute over the amount of a lawyer's fees resulting from a settlement agreement fell under the jurisdiction of the fee-taxing magistrate rather than the appellate court, proceeded to reject the appellant's challenge to the fee amount and awarded damages against him. The high court overturned the appellate decision, reasoning that by ruling on a dispute it had explicitly determined was outside its competence, the appellate court failed to meet the requirements of procedural law regarding the statement of reasons for a decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Appellate Court on Jurisdiction and Procedural Error: The high court overturned the appellate decision, reasoning that by ruling on a dispute it had explicitly determined was outside its competence, the appellate court failed to meet the requirements of procedural law regarding the statement of reasons for a decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to comply with this article, as the lower court ruled on a dispute it had deemed outside its competence.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., comptable, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :
1°) Monsieur Julien A... ; 2°) Madame Nénette Z... épouse A..., demeurant ensemble à Maure (Pyrénées-Atlantiques) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :
M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Y... et les époux B... ont conclu une transaction aux termes de laquelle M. Y... s'engageait à supporter seul la totalité des frais de première instance et d'appel exposés par les parties ; que M. Y... ayant contesté le montant de l'émolument proportionnel dû aux avoués, les époux B... ont saisi la cour d'appel de conclusions lui demandant "d'homologuer" la transaction et de leur allouer des dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir énoncé que le différend qui opposait les parties portait uniquement sur le montant des émoluments des avoués et ne relevait donc pas de la compétence de la cour d'appel mais de celle du magistrat taxateur, l'arrêt, déclarant que le litige "est de mauvaise contestation", déboute M. Y... "de sa contestation relative au montant des droits des avoués" et le condamne à payer des dommages-intérêts aux époux B... ;
Qu'en statuant ainsi, sur un litige qu'elle avait déclaré échapper à sa compétence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;