Refusal to Dismiss Labor Case Based on Instance Preclusion Not Immediately Appealable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision that deemed its appeal inadmissible, where the lower court had rejected its claim of instance preclusion (péremption d'instance) regarding a labor tribunal judgment that also refused to dismiss the case and referred it to the merits panel. The appellant argued that since preclusion is automatic and extinguishes the proceeding, an appeal should be immediately permissible against a decision refusing to acknowledge preclusion to prevent the continuation of a defunct case. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the contested judgment merely confirmed the continuation of the proceedings by rejecting the preclusion plea and did not decide on the merits or definitively terminate the instance, it could not be appealed separately from the final judgment on the substance, applying the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 544 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Refusal to Dismiss Labor Case Based on Instance Preclusion Not Immediately Appealable: The appellant argued that since preclusion is automatic and extinguishes the proceeding, an appeal should be immediately permissible against a decision refusing to acknowledge preclusion to prevent the continuation of a defunct case. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the contested judgment merely confirmed the continuation of the proceedings by rejecting the preclusion plea and did not decide on the merits or definitively terminate the instance, it could not be appealed separately from the final judgment on the substance, applying the relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to confirm that the appealed decision, which rejected the plea of discontinuance, was not subject to an immediate appeal because it did not resolve part of the merits or end the proceedings.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AIR GRECE, dont le siège social est à Paris (1er), 1, place André Malraux, représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de Monsieur Dimitri X..., demeurant à Chennevières (Val-de-Marne), ... et ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Garaud, avocat de la société Air Grèce, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Air-Grèce fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1985) d'avoir déclaré irrecevable le recours, justement qualifié d'appel, par elle formé, dans un litige l'opposant à M. X..., à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté son exception de péremption d'instance et renvoyé la cause et les parties devant le bureau de jugement ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au terme des articles 388 et 389 du nouveau Code de procédure civile, la péremption d'instance est de droit et a pour effet d'éteindre l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; qu'en raison de l'effet extinctif d'instance, attaché à la péremption d'instance, l'appel doit être déclaré immédiatement recevable contre le jugement qui a écarté la péremption pour éviter la poursuite inutile d'une instance périmée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 388, 389 et 544 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la péremption d'instance est de droit si elle est demandée par une partie, qu'aucune diligence n'ayant été accomplie entre le 4 décembre 1979, date du dépôt du rapport de l'expert, et le 23 septembre 1983, date à laquelle le demandeur demandait à ce qu'il soit statué au fond, la cour d'appel était tenue de constater que l'instance était périmée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les dispositions des articles 388 et 389 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-3 du Code du travail ;
Mais attendu que résultant de la décision des premiers juges ayant rejeté l'exception de péremption de l'instance que celle-ci se poursuivait, c'est sans encourir les griefs du pourvoi que la cour d'appel a décidé, en faisant une exacte application des dispositions de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement déféré, qui ne tranchait pas une partie du principal ou ne mettait pas fin à l'instance, ne pouvait être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;