Divorce Alimony and Damages Upheld Based on Fault and Disparity in Living Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to order a husband to pay his wife a monthly compensatory allowance following a divorce granted on his exclusive fault was upheld because the court appropriately considered the husband's financial resources, including his property allowing him to lend a large house for a minimal sum, and determined that the marriage dissolution created a disparity in living conditions to the wife's detriment, given her age and poor retirement prospects due to time spent raising children. Furthermore, the appellate court's award of damages for material and moral prejudice, separate from the failure to provide support, was legally justified by its findings that the wife had assisted the husband and had been acquitted in a prior complaint filed against her by him.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 266 du Code civil; Divorce Alimony and Damages Upheld Based on Fault and Disparity in Living Conditions: Furthermore, the appellate court's award of damages for material and moral prejudice, separate from the failure to provide support, was legally justified by its findings that the wife had assisted the husband and had been acquitted in a prior complaint filed against her by him.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning supporting the award of damages for material and moral prejudice distinct from the loss of the duty to provide support.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice R.
en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987, par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Madame Marie-José, Monique M. épouse R.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arret ; LA COUR, composée selon l'article L.131.6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. R., de Me Pradon Jacques, avocat de Mme R., les conclusions de M. Tatu, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que, pour condamner M. R. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé l'âge des époux, la nature et le montant des ressources du mari, la consistance de son patrimoine immobilier lui permettant de prêter à sa soeur, pour une somme minime, une vaste maison, le fait que l'épouse en raison du temps consacré à l'éducation des enfants à de médiocres perspectives de retraite, retient que de la dissolution du mariage est née une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a pris en considération les ressources du mari au moment du divorce, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen :
Attendu que pour condamner M. R. à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient que l'épouse a aidé son mari, qu'elle a bénéficié d'un jugement de relaxe à la suite d'une plainte de son mari à son encontre, et énonce que la dissolution du mariage a occasionné à l'épouse un préjudice tant matériel que moral ; que par ces constatations et énonciations qui caractérisent l'existence d'un préjudice distinct de la perte du devoir de secours, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;