Spousal Compensatory Allowance Indexation in Divorce Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate decision that refused to index a compensatory allowance awarded to a spouse following a divorce judgment rendered on the husband's exclusive fault, despite acknowledging a significant disparity in the parties' resources. The appellate court had justified denying indexation based on the short duration of the marriage and the absence of children, but the high court ruled this reasoning violated the Civil Code provision mandating that a compensatory allowance granted as an annuity must be indexed, consequently ordering that the allowance be indexed annually based on the consumer price index.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 276-1 du Code civil, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Compensatory Allowance Indexation in Divorce Decree: The appellate court had justified denying indexation based on the short duration of the marriage and the absence of children, but the high court ruled this reasoning violated the Civil Code provision mandating that a compensatory allowance granted as an annuity must be indexed, consequently ordering that the allowance be indexed annually based on the consumer price index.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for concluding that the alimony awarded as compensatory benefit must be indexed, leading to the cassation of the lower court's decision on this point.
This article is cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits (cassation without referral) regarding the indexing of the benefit.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Christiane B. épouse S., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Simon S., défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme S. née B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. S. ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 276-1 du Code civil ; Attendu que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions pécuniaires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux S. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé que l'importante disparité entre les ressources respectives des parties justifiait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, énonce, infirmatif de ce chef, que la vie commune ayant été de courte durée et qu'aucun enfant n'était né de cette union il n'y a pas lieu d'indexer cette prestation ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 15 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la prestation sera indexée selon l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, le 1er janvier de chaque année selon le dernier indice publié, en prenant pour base l'indice de ce jour ;