Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed to the highest court a judgment rendered by the labor council which ruled on claims concerning the annulment of disciplinary sanctions and the payment of certain sums; the court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged was not a final decision as required by procedural law, specifically because one of the claims—the annulment of disciplinary sanctions—was indeterminate, rendering the decision subject to appeal before a higher labor court rather than directly to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment in Labor Dispute: A party appealed to the highest court a judgment rendered by the labor council which ruled on claims concerning the annulment of disciplinary sanctions and the payment of certain sums; the court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged was not a final decision as required by procedural law, specifically because one of the claims—the annulment of disciplinary sanctions—was indeterminate, rendering the decision subject to appeal before a higher labor court rather than directly to the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because the judgment was subject to appeal, based on this article which requires the appeal to be against a final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame X... Josiane demeurant ... (Cher),
en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Bourges , au profit de Madame Y... Yvonne demeurant ... à La Chapelle Saint-Ursin (Cher),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :
M.Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Goudet, conseiller , les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes était saisi par Mme Y... de demandes tendant à obtenir l'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre elle par Mme X... et la condamnation de celle-ci au paiement de certaines sommes ; que le premier chef de ces demandes présentait un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendait celui-ci susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;