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88-41491 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Brief Submission

Numéro de cause 88-41491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appeal filed against a decision by the Paris Court of Appeal regarding a dispute involving an individual and a surveillance company was declared inadmissible because the appellant failed to submit the required brief within the three-month period stipulated by the relevant procedural articles, despite having timely filed the declaration of appeal.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 995 du nouveau Code de procédure civile, Article 975 du nouveau Code de procédure civile, Article 688 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Brief Submission: The appeal filed against a decision by the Paris Court of Appeal regarding a dispute involving an individual and a surveillance company was declared inadmissible because the appellant failed to submit the required brief within the three-month period stipulated by the relevant procedural articles, despite having timely filed the declaration of appeal.

Mots-clés

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forclusion pour tardiveté dépôt tardif qualité pour recourir recours en carence demande tardive de prolongation procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedural timeline for the appeal that led to the declaration of inadmissibility.
Article 995 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedural timeline for the appeal that led to the declaration of inadmissibility.
Article 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the form in which the declaration of appeal was made.
Article 688 du nouveau Code de procédure civile
This provision is not explicitly cited in the dispositive, but the structure implies that the consequence of failing to file the required brief after the declaration of appeal (Art. 989/995) results in the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedural timeline for the appeal that led to the declaration of inadmissibility.

Article 995 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedural timeline for the appeal that led to the declaration of inadmissibility.

Article 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the form in which the declaration of appeal was made.

Article 688 du nouveau Code de procédure civile

This provision is not explicitly cited in the dispositive, but the structure implies that the consequence of failing to file the required brief after the declaration of appeal (Art. 989/995) results in the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Dominique demeurant ... III (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme Société Générale de Surveillance QUALITEST, dont le siège social est ... (1er) représentée par son président directeur général en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers La société Générale de Surveillance Qualitest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;