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88-41474 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds Statement

Numéro de cause 88-41474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal, lodged by an individual against a decision from the Court of Appeal of Douai, was declared inadmissible because, although the declaration of appeal was properly filed with the Registry of the Court of Cassation according to the required procedure, the appellant failed to produce the requisite statement of grounds ("mémoire") within the three-month period stipulated by the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 995 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds Statement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

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code de procédure civile condition de recevabilité motifs de cassation motif légal d'exclusion qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article (along with 995) defines the procedural requirement that was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
article 995 du nouveau Code de procédure civile
This article (along with 989) defines the procedural requirement that was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
article 975 du nouveau Code de procédure civile
This article concerns the formalities of filing the appeal, which the court noted were met, though it does not form the basis for the final ruling of inadmissibility.
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88-40692
Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing of Statement of Appeal Memory
87-44499
Inadmissibility of Appeal for Failure to Specify Grounds and Submit Supplementary Brief
88-45248
Inadmissibility of Appeal for Untimely Submission of Grounds
93-45554
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely and Unspecified Grounds
90-42024
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds and Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article (along with 995) defines the procedural requirement that was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

article 995 du nouveau Code de procédure civile

This article (along with 989) defines the procedural requirement that was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

article 975 du nouveau Code de procédure civile

This article concerns the formalities of filing the appeal, which the court noted were met, though it does not form the basis for the final ruling of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Z... Charline demeurant ... en Baroeul (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Madame HESPEL Y... demeurant ... en Baroeul (Nord)

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.