Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal after their request for legal aid was rejected, but their subsequent statement of appeal failed to include any statement of grounds for cassation, and they did not submit the required supplementary brief within the three-month statutory period. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on provisions of the Code of Civil Procedure and a decree regarding appeals, ordering the appellant to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 30 du décret du 1er septembre 1972; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on provisions of the Code of Civil Procedure and a decree regarding appeals, ordering the appellant to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to file an amplifying brief within the prescribed time limit.
Cited alongside procedural rules relevant to the declaration of inadmissibility.
This statement in the dispositive implies the application of the relevant procedural rule for condemnation to costs, which is typically derived from the Code of Civil Procedure (though the specific article for costs like Art. 700 CPC or equivalents is not explicitly quoted in the final numbering, the instruction requires citing provisions explicitly used in the dispositive; in this context, the consequence of the inadmissibility ruling is the condemnation to costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Gaétane demeurant ... les Bains (Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 décembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de LA SOCIETE NETTOYAGE INDUSTRIEL SAVOYARD, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 17 mars 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Melle X..., envers la société Nettoyage Industriel Savoyard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.