Railway Employee Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the labor tribunal of Paris concerning a dispute with a national railway company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required procedural document, the statement of appeal mémoire, was not filed with the registry of the Court of Cassation within the three-month time limit stipulated by the relevant articles of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 995 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Railway Employee Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 995, was cited as part of the procedural context leading to the declaration of inadmissibility.
This article, along with Article 989, was cited as part of the procedural context leading to the declaration of inadmissibility.
This article was cited regarding the required form for making the appeal declaration.
This is the actual ruling declaring the appeal inadmissible, forming the core of the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame X... Zhor demeurant ... (8ème),
en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER, dont le siège social est ... (7ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X..., envers la société Office National des Chemins de Fer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.