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86-41851 Généré par l'IA

Challenge to Appellate Decision Based on Prior Labor Court Ruling Rejected

Numéro de cause 86-41851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a decision by arguing that a prior labor court ruling, which had been reversed by the appellate court, had incorrectly granted him an undeserved benefit, leading to subsequent negative consequences for him. The Supreme Court rejected the appeal because the sole stated ground for appeal challenged the initial labor court judgment rather than the contested appellate court decision, rendering the argument inadmissible.

Regeste Legislator

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Challenge to Appellate Decision Based on Prior Labor Court Ruling Rejected: The Supreme Court rejected the appeal because the sole stated ground for appeal challenged the initial labor court judgment rather than the contested appellate court decision, rendering the argument inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure procédure d'opposition litiges du travail décision négative
Généré par l'IA
95-40071
Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected
04-40807
Labor Dispute Appeal Rejected
89-44843
Employee Appeal on Adversarial Proceedings in Labor Case
87-45699
Labor Appeal Threshold Dispute
94-44858
Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que le moyen, qui est dirigé contre le jugement de première instance et non contre l'arrêt attaqué, est irrecevable

The Court rejected the appeal because the legal argument was directed against the judgment of first instance and not the contested appeal judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marc X..., demeurant ... à Château-Thierry (Aisne),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société LES CARS DE CHATEAU-THIERRY, dont le siège est ... à Château-Thierry (Aisne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait valoir que le conseil de prud'hommes, dont la décision a été réformée par l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1986), lui avait accordé un avantage auquel il n'avait pas droit et qu'il subit les conséquences de cette erreur ; Mais attendu que le moyen, qui est dirigé contre le jugement de première instance et non contre l'arrêt attaqué, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;