Settlement Agreement Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation determined there was no need to rule on the main appeal because the appellant and the respondent had executed a settlement agreement on November 5, 1987, providing a final compensatory payment to the appellant and explicitly stipulating the immediate withdrawal from all pending legal actions and waiver of any future judicial effects, thereby extinguishing the underlying dispute and necessitating a finding of the court's divestiture; additionally, the Court noted and accepted the respondent's subsequent withdrawal from its incidental appeal, while ordering the appellant to pay a civil fine and indemnity costs for both appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 384 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Settlement Agreement Renders Appeal Moot: The Court of Cassation determined there was no need to rule on the main appeal because the appellant and the respondent had executed a settlement agreement on November 5, 1987, providing a final compensatory payment to the appellant and explicitly stipulating the immediate withdrawal from all pending legal actions and waiver of any future judicial effects, thereby extinguishing the underlying dispute and necessitating a finding of the court's divestiture; additionally, the Court noted and accepted the respondent's subsequent withdrawal from its incidental appeal, while ordering the appellant to pay a civil fine and indemnity costs for both appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in relation to the transaction agreement which led to the cessation of the dispute.
Used to formally acknowledge the withdrawal of the incidental appeal.
Cited in the dispositive to impose a civil fine on M. Y... following the procedural situation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1984 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit :
1°) de la société anonyme des Entreprises HEULIN, dont le siège est ... au Mans (Sarthe),
2°) de la société anonyme du PARKING DE LA PLACE VENDOME, dont le siège est ... (1er),
3°) de la société anonyme du GARAGE PARKING SAINT-HONORE, dont le siège est ... (1er),
4°) de la société anonyme du PARKING DE LA RUE FRANCOIS Ier, dont le siège est ... (8e),
5°) de la société anonyme du GARAGE DE LA PLACE VENDOME, dont le siège est ... (1er),
défenderesses à la cassation ; La société des Entreprises Heulin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société des Entreprises Heulin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal :
Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte conclu le 5 novembre 1987, M. Y..., demandeur au pourvoi, et la société Heulin, défenderesse, sont convenus que la société réglerait à M. Y..., à titre transactionnel, forfaitaire et pour solde de tout compte une "indemnité complémentaire et finale", ladite indemnité devant "de l'accord exprès des deux parties" couvrir "l'ensemble des demandes judiciaires ou non judiciaires faites par M. Y... au titre des relations nées du contrat de travail de directeur juridique de la société Heulin du 1er janvier 1973 à son licenciement accepté au 31 décembre 1987, aussi bien qu'au titre des fonctions salariées, représentatives et autres qu'il a pu exercer tant dans la société Heulin que dans les sociétés apparentées. En conséquence, chacune des parties s'engage à se désister immédiatement et sans délai de toutes les instances et actions pendantes et encore chacune des parties s'engage à renoncer aux effets des décisions de justice qui pourraient intervenir à compter de la signature des présentes. Le présent accord est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code civil" ; Attendu que la transaction entraînant accessoirement l'extinction de l'instance, il convient de constater le dessaisissement de la cour ; Et sur le pourvoi incident :
Attendu que, par déclaration en date du 22 janvier 1988, la SCP Waquet et Farge, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Heulin, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal ; CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi incident ; Et, vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;