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88-42762 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds

Numéro de cause 88-42762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged by an individual against a judgment rendered by the labor council, in favor of a company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial statement of appeal failed to formulate any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent submission of an amplifying brief detailing at least a summary of such a ground within the mandatory three-month period stipulated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Labor Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation administration du travail qualité pour recourir motif légal d'exclusion constatation de l'incapacité de gain congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate a regular means of cassation.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the appellant to pay the costs related to the execution of the judgment.
Généré par l'IA
88-44232
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
88-43241
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation
91-45079
Labor Council Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds
90-44128
Labor Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds
88-43147
Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate a regular means of cassation.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard demeurant ... (Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société anonyme POCLAIN HYDRAULICS dont le siège social est ... (Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Poclain Hydraulics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.