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88-41269 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Appeal Brief

Numéro de cause 88-41269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Montpellier Court of Appeal in favor of a company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required brief (mémoire) was not filed within the three-month period stipulated by the relevant procedural articles, despite the initial declaration of appeal being correctly submitted to the registry.

Regeste Legislator

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article 995 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Appeal Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif qualité pour recourir forclusion pour tardiveté recours en carence demande tardive de prolongation motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 995 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a brief within the prescribed period.
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a brief within the prescribed period.
article 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited to confirm that the declaration of appeal was made in the prescribed form, although the appeal was ultimately deemed inadmissible on other grounds.
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87-43914
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to File Subsequent Brief
88-43045
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Written Brief
88-44127
Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing of Brief
88-45048
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Formal Brief
87-42614
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 995 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a brief within the prescribed period.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a brief within the prescribed period.

article 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited to confirm that the declaration of appeal was made in the prescribed form, although the appeal was ultimately deemed inadmissible on other grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant précédemment ... (Aude) et actuellement Avenue Georges Clémenceau à Lezignan Corbières (Aude),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société SCET-AGRI dont le siège social est ... (15ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

"

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Scet-Agri, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.