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86-41253 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Brief

Numéro de cause 86-41253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal with the Court of Cassation challenging a decision from the Court of Appeal of Nîmes, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 989 and 995 of the New Code of Civil Procedure because, although the declaration of appeal was properly submitted to the clerk's office as required by article 975, no brief was subsequently filed within the three-month period stipulated by the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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Art. 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile, Art. 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

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article du CPC règlement intérieur qualité pour recourir production tardive de pièces recours en carence exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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Art. 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile
These articles relate to the procedure for submitting memoranda, the failure to do so justifying the inadmissibility of the appeal.
Art. 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited to confirm that the declaration of appeal itself was made in the required form.
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88-40406
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Formal Brief
88-42054
Appeal Inadmissibility Due to Missing Supporting Brief
88-42545
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Untimely Filing of Brief
89-40225
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
93-45678
Inadmissible Appeal Due to Untimely and Unsubstantiated Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile

These articles relate to the procedure for submitting memoranda, the failure to do so justifying the inadmissibility of the appeal.

Art. 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited to confirm that the declaration of appeal itself was made in the required form.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Claude demeurant ..., les Quatre Vents à Raphele les Arles (Bouches du Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de :

1°/- la société SEPPIC, dont le siège social est ... (Vaucluse),

2°/- la société SEPPIC, dont le siège social est ... (8ème),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X..., envers les sociétés SEPPIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.