Individual v. Limited Liability Company: Inadmissible Appeal for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered an appeal filed by an individual against a preliminary decision from the labor court, defended by a limited liability company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing documentation failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent submission of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the legally prescribed three-month period, as required by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Individual v. Limited Liability Company: Inadmissible Appeal for Failure to State Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing documentation failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent submission of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the legally prescribed three-month period, as required by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited regarding the declaration of the appeal as inadmissible due to the absence of any regular ground for cassation.
This article was cited to establish that the omission of grounds was not remedied by the filing of an amplifying brief within the prescribed time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Yvon demeurant cité Carriet, Bat. 45, Appt. 23 à Lormont (Gironde),
en cassation d'une ordonnance de reféré rendue le 21 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de la société à responsabilité limitée COFRAREC INDUSTRIE dont le siège social est ... à Carbon X... (Gironde, en la personne de son gérant,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Y..., envers la société Cofrarec Industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.