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89-60317 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Electoral List Challenge Due to Appellant's Status

Numéro de cause 89-60317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal to the Court of Cassation by an individual challenging a lower court's decision that declared inadmissible his request to have several persons removed from an electoral list in a specific commune. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to electoral law, only citizens inscribed on the electoral list have the right to appeal a decision regarding inscriptions on that list, and the appellant himself had been removed from the same list, thereby losing his standing to appeal.

Regeste Legislator

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L. 25 et L. 27 du Code électoral; Inadmissibility of Appeal Regarding Electoral List Challenge Due to Appellant's Status: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to electoral law, only citizens inscribed on the electoral list have the right to appeal a decision regarding inscriptions on that list, and the appellant himself had been removed from the same list, thereby losing his standing to appeal.

Mots-clés

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qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques latoisage motifs de cassation contentieux électoral exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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L. 25 et L. 27 du Code électoral
These articles established that the appellant, being removed from the electoral list, had no right to appeal to the Court of Cassation.
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97-60672
Cassation Appeal Inadmissibility Regarding Candidate List Challenge
97-60378
Appeal on Electoral List Inadmissible Due to Procedural Defects
04-60534
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral List and Establishment Status
88-60580
Electoral List Challenge Appeal Inadmissibility
21-60140
Appeal Inadmissibility in Electoral List Inscription Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 25 et L. 27 du Code électoral

These articles established that the appellant, being removed from the electoral list, had no right to appeal to the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur L..., demeurant à Marvejols, 11, bis, avenue Théophile roussel, (Lozère),

en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit :

1°/ de Madame Z... Renée épouse I..., demeurant ... (Gard), La Grand Combe,

2°/ de Madame X... Andrée, ... (Essonne) Montgeron,

3°/ de Monsieur A... Roger, demeurant ..., Le Mas de Pissac (Gard) Nîmes,

4°/ de Monsieur C... Jean, demeurant ... (Essonne) Montgeron,

5°/ de Madame D... Jacqueline épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône) Marseille,

6°/ de Madame J... Maryse épuse TEISSIER, demeurant rue Roquebrune (Bouches-du-Rhône) Marseille),

7°/ de Madame L... Andrée épouse B..., demeurant ..., (Seine-Saint-Denis Aubervilliers,

8°/ de Madame E... Marie-Laure épouse M..., ZA (Lozère) Le Bleymard,

9°/ de Monsieur M... Michel, ZA, (Lozère) Le Bleymard,

10°/ de Monsieur M... Marc, ZA, (Lozère) Le Bleymard,

11°/ de Madame G... épouse H..., demeurant 431, chemin Le M§as de Rouland (Gard) Nîmes,

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publque de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte des articles L. 25 et L. 27 du Code électoral que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription de citoyens sur la liste électorale ne peut-être exercé par un citoyen non inscrit sur cette liste ;

Attendu que le présent pourvoi est formé par M. Jean L... contre un jugement du tribunal d'instance de Mende qui a déclaré irrecevable le recours exercé par lui en vue de la radiation de la liste électorale de la commune de Chasserodes (Lozère) de Mme Z... Renée épouse K..., Mme X... Andrée, M. A... Roger, M. C... Jean, Mme D... Jacqueline épouse X..., Mme J... Maryse épouse N..., Mme L... Andrée

épouse Crepet, Mme E... Marie-Laure épouse M..., M. M... Michel, M. F..., Mme G... épouse H... ;

Attendu que M. L... qui a été radié de cette même liste est sans droit à se pourvoir en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;