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88-05002 Généré par l'IA

Appeal on Educational Assistance Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 88-05002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal concerning educational assistance matters, with the declaration of appeal being received at the registry on November 25, 1987. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the initial declaration failed to set forth, even briefly, any ground for cassation, and this omission was not remedied within the three-month period by the filing of a requisite memorandum detailing such grounds, thus failing to satisfy the requirements of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Educational Assistance Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the initial declaration failed to set forth, even briefly, any ground for cassation, and this omission was not remedied within the three-month period by the filing of a requisite memorandum detailing such grounds, thus failing to satisfy the requirements of the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation omission de prêter secours condition de recevabilité qualité pour recourir droit à l'assistance judiciaire motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not summarize any ground for cassation, as required by this article.
Généré par l'IA
88-05008
Appeal Regarding Educational Assistance Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds
88-05013
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
87-05045
Appeal Regarding Educational Assistance Inadmissible Due to Procedural Defect
90-05021
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
91-05005
Appeal Inadmissibility in Educational Assistance Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not summarize any ground for cassation, as required by this article.

Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellant was ordered to pay the costs and expenses of execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Antoinette,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de CHAMBERY à Chambéry (Savoie),

défendeur à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration du pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 25 novembre 1987

au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.