Social Security Recovery Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, when faced with an action by a social security contributions recovery agency seeking payment for an assessment covering a specific period, ruled that the initial claim was admissible and that there was no need to refer the matter back to a lower court, which decisions did not fully resolve the main issue or terminate the proceedings. The Supreme Court declared the subsequent appeal inadmissible because, based on the relevant procedural articles, an appeal can only be lodged against final judgments that rule on the merits or against decisions that terminate the proceedings by resolving an incidental matter, such as a procedural exception or a plea of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Social Security Recovery Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the subsequent appeal inadmissible because, based on the relevant procedural articles, an appeal can only be lodged against final judgments that rule on the merits or against decisions that terminate the proceedings by resolving an incidental matter, such as a procedural exception or a plea of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the types of judgments susceptible to appeal, which the court used to justify declaring the appeal inadmissible.
This is the operative order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal analysis.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société VALEO, dont le siège social est à Paris (17e), ..., aux droits de la société DBF,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de Paris, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Valéo, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, peuvent être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; Attendu que, saisie d'une action engagée par l'URSSAF contre la société Valéo aux droits de la société DBF et tendant au recouvrement d'un redressement de cotisations sur la période du 1er janvier 1974 au 30 septembre 1975, la cour d'appel a déclaré cette action recevable et dit qu'il n'y avait pas lieu à évocation ; que, par ces dispositions, l'arrêt attaqué ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;