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88-43045 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Written Brief

Numéro de cause 88-43045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal of Rennes, in favor of a company. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, although the initial declaration of appeal was correctly filed with the registry of the Supreme Court as required, the appellant failed to submit the requisite written brief to the court within the three-month period stipulated by the relevant provisions of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 995 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Written Brief: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, although the initial declaration of appeal was correctly filed with the registry of the Supreme Court as required, the appellant failed to submit the requisite written brief to the court within the three-month period stipulated by the relevant provisions of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC qualité pour recourir production tardive de pièces recours en carence délais de recours demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article 995 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a submitted brief within the prescribed time limit.
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 995 as part of the procedural framework governing the appeal that led to the declaration of inadmissibility.
article 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited to confirm that the initial declaration of the appeal was made in the proper form.
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88-41269
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Appeal Brief
88-45048
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Formal Brief
88-44127
Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing of Brief
88-43839
Appeal Inadmissibility Due to Late Brief Submission
87-43914
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to File Subsequent Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 995 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a submitted brief within the prescribed time limit.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 995 as part of the procedural framework governing the appeal that led to the declaration of inadmissibility.

article 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited to confirm that the initial declaration of the appeal was made in the proper form.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude demeurant La Grande Isle, Saint-Bihy à Quitin (Côtes du Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société SANOFI, dont le siège social est ... V à Paris (8ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Sanofi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.