Severance Indemnity Calculation and Unemployment Insurance Offset Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a lower court decision that ordered payment of severance notice indemnities to several employees, claiming the court failed to investigate whether the employees received equivalent payments from unemployment insurance and that the calculation basis for the awarded indemnities was insufficiently detailed. The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible regarding one defendant because no specific challenge was raised against the judgment concerning them, and dismissed the appeal against the other defendants, reasoning that indemnity payments from unemployment insurance do not affect the employer's obligation to pay, and since the applicant had not contested the *amounts* claimed by the employees in the initial proceedings, the trial judges were not obligated to provide a special explanation regarding the calculation of those unchallenged amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Severance Indemnity Calculation and Unemployment Insurance Offset Appeal Dismissed: The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible regarding one defendant because no specific challenge was raised against the judgment concerning them, and dismissed the appeal against the other defendants, reasoning that indemnity payments from unemployment insurance do not affect the employer's obligation to pay, and since the applicant had not contested the *amounts* claimed by the employees in the initial proceedings, the trial judges were not obligated to provide a special explanation regarding the calculation of those unchallenged amounts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appeal inadmissible regarding one of the defendants (M. X...).
The appellant was ordered to pay the costs (dépens) to the defendants in the final order.
The appellant was ordered to pay the costs related to the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Youcef, domicilié à Largentière (Ardèche),
en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), au profit :
1°/ de Monsieur Y... Mouloud, domicilié rue de la Ligne Soulavie, Largentière (Ardèche),
2°/ de Monsieur AHBOUR C..., domicilié ... (Ardèche),
3°/ de Monsieur ELFARM A..., domicilié HLM Bederet, Largentière (Ardèche),
4°/ de Monsieur D... Mustapha, domicilié ... (Ardèche),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, ni dans la déclaration de pourvoi ni dans le mémoire joint à cette déclaration, le demandeur n'a énoncé de moyen du chef des condamnations prononcées au profit de M. X... ;
Que le pourvoi, en ce qui le concerne, est donc irrecevable ;
Et sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre MM. Y..., Z... et D... :
Attendu que M. B... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 20 février 1986) de l'avoir condamné à payer à trois salariés des indemnités de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ainsi que M. B... l'avait fait valoir dans ses "conclusions et note", le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si des mensualités avaient été payées aux intéressés par l'Assedic au titre de la période couverte par le préavis, ce qu'il s'est abstenu de faire, et alors, d'autre part, que le jugement ne précise pas les bases et modalités de calcul des indemnités allouées, qui ne correspondent pas aux indications pouvant être tirées des bulletins de paie, et qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas donné de base régulière à leur décision ;
Mais attendu, d'une part, que l'indemnisation des salariés par l'Assedic au titre de la période couverte par le préavis étant sans incidence sur leurs droits envers leur employeur, le conseil de prud'hommes n'avait pas à procéder à la recherche dont fait état le moyen en sa première branche, dès lors inopérante ;
Que, d'autre part, M. B... s'étant borné, dans ses conclusions, à proposer l'exécution du préavis sans discuter le montant réclamé par les salariés, les juges du fond n'avaient pas à s'expliquer spécialement sur un point qui ne faisait l'objet d'aucune contestation ; qu'en sa seconde branche, le moyen ne saurait davantage être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Pour le surplus, LE REJETTE ;
Condamne M. E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.