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88-41503 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 88-41503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employer, appealing a decision by the labor relations council of Metz in favor of an individual, filed a claim with the Court of Cassation; however, the Court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration did not show that the representative had produced the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where legal representation by a lawyer before the high courts is not mandatory.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

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procuration spéciale représentation légale capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision compétence spéciale en matière de contrats de travail interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article dictates the procedure for filing an appeal when representation by a lawyer is not mandatory, forming the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article is cited concerning the composition of the Court during the hearing.
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99-45712
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
89-43068
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
97-44931
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Labor Dispute
00-41258
Inadmissible Appeal for Lack of Special Power of Attorney in Labor Case
97-41095
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Labor Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article dictates the procedure for filing an appeal when representation by a lawyer is not mandatory, forming the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited concerning the composition of the Court during the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par LE CENTRE LECLERC A MARLY, dont le siège social est rue de la Grange aux Ormes à Marly Y... (Moselle), pris en la personne de son président directeur général

en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Madame X... Lucie demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Le Centre Leclerc A Marly, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.