Expropriation Order Annulled for Failure to Notify Owner of Parcel Survey Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled an expropriation order issued by a departmental expropriation judge in favor of a department, finding that the procedural requirement for notifying the owner of the deposit of the parcel survey file had not been established. Specifically, the court reasoned that where an individual notification to the owner failed because the address was unknown, the required alternative formality—providing a double copy of the notification to the mayor for public posting—was not proven to have been executed, rendering the expropriation order void due to this substantial formal defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 11-22 du Code de l'expropriation; Expropriation Order Annulled for Failure to Notify Owner of Parcel Survey Filing: Specifically, the court reasoned that where an individual notification to the owner failed because the address was unknown, the required alternative formality—providing a double copy of the notification to the mayor for public posting—was not proven to have been executed, rendering the expropriation order void due to this substantial formal defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the requirement that was not met, leading to the cassation of the lower court's order.
This is the operative part of the final order, setting aside the previous judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. ALLEN A..., Jean-Pierre, demeurant au Trein d'Uston à Seix (Ariège),
en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant à Foix, au profit du département de l'ARIEGE, représenté par le préfet de l'Ariège, commissaire de la République du département de l'Ariège,
défendeur à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation
LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que la notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire est "en cas de domicile inconnu, faite en double copie au maire, qui en affiche une" ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 28 janvier 1987) qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit du département de l'Ariège de parcelles appartenant à M. Allen A... vise "la notification aux propriétaires du dépôt du dossier à la mairie d'Ustou, du 6 au 24 janvier 1986" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des pièces du dossier, qu'après notification destinée à M. X..., et renvoyée à l'expéditeur avec la mention "N'habite pas à l'adresse idiquée", une publicité ait été faite par voie de notification en double copie au maire, avec affichage de l'une d'elles ; D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 janvier 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse ;