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86-19634 Généré par l'IA

Property Possession Dispute Based on Thirty-Year Adverse Possession

Numéro de cause 86-19634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute over possession of property where one party asserted continuous, undisturbed possession for over thirty years prior to the initiation of proceedings by the other party. The court of appeal, having interpreted the conflicting witness statements without distortion, sovereignly determined that the possessor had occupied the premises continuously since 1935 and had not been disturbed in this peaceful possession for more than thirty years, leading the high court to reject the appeal as the finding was based on a proper evaluation of the evidence concerning the prescriptive period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Possession Dispute Based on Thirty-Year Adverse Possession: The court of appeal, having interpreted the conflicting witness statements without distortion, sovereignly determined that the possessor had occupied the premises continuously since 1935 and had not been disturbed in this peaceful possession for more than thirty years, leading the high court to reject the appeal as the finding was based on a proper evaluation of the evidence concerning the prescriptive period.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds occupé action mobilière legs de la chose d'autrui droit foncier possesseur fortune immobilière
Généré par l'IA
14-26160
Adverse Possession of Property Established by Thirty-Year Use
JURITEXT000006979134
Claimant v. Defendant (Adverse Possession of Land)
JURITEXT000006979213
Adverse Possession Claim Dismissed for Insufficient and Ambiguous Proof of Possession Period
JURITEXT000006967240
Adverse Possession Against Undisputed Title Holders
09/00167
Land Revendication Based on Prior Ownership Judgment Against Thirty-Year Possessor

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Etienne, Gabriel Z..., demeurant au lieudit "Bellemène" à Saint-Paul (Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Alex B..., demeurant au lieudit "Bellemène" à Saint-Paul (Réunion), décédé le 17 juin 1987, aux droits de qui sont actuellement :

1°/ Madame C... DUGAIN, veuve B..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs :

- Enrico B..., né le 12 décembre 1969

- Séverine B..., née le 24 juillet 1975

2°/ Monsieur Christian B...,

3°/ Madame Marie-Hélène B..., épouse D...,

4°/ Mademoiselle Aliette B...,

5°/ Monsieur Patrick B...,

6°/ Monsieur Jean-Guito B...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Consolo, avocat de M. Z..., de Me Spinosi, avocat des consorts B..., aux droits de M. Alex B..., décédé, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'interprétant, sans les dénaturer, les attestations discordantes produites par les parties, l'arrêt retient souverainement que M. B... a occupé les lieux depuis 1935 de façon ininterrompue et qu'il s'est écoulé antérieurement à l'action de M. Z... plus de trente ans pendant lesquels il n'a pas été troublé dans sa possession paisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;