Supreme Court Reverses Indemnity for Packaging Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court ruling that ordered a company to pay an employee an indemnity for professional expenses, as stipulated by the collective agreement for industrial bakery and pastry workers, which is due to workers directly participating in manufacturing and engaged in continuous work. The appellate court had broadly interpreted "fabrication" to include the employee, whose role was cutting and packaging finished products, as directly participating, but the Supreme Court found this violated the relevant articles because the employee did not intervene in the actual production cycle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil; Supreme Court Reverses Indemnity for Packaging Employee: The appellate court had broadly interpreted "fabrication" to include the employee, whose role was cutting and packaging finished products, as directly participating, but the Supreme Court found this violated the relevant articles because the employee did not intervene in the actual production cycle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower court allegedly violated them.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Le PAIN TURNER, société anonyme, dont le siège social est à Le Bord'Haut (Val-d'Oise), Vigny,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Monsieur André Y..., demeurant à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le pain Turner, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et 13 de l'annexe "ouvriers" à la convention collective de la boulangerie-patisserie industrielle du 27 décembre 1977 ; Attendu, selon ce texte, qu'une indemnité pour frais professionnels est accordée aux ouvriers participant directement à la fabrication et occupés à un travail continu ; Attendu que pour condamner la société Le Pain Turner à payer à M. Y... une somme au titre de l'indemnité précitée, la cour d'appel a énoncé que le terme fabrication ne pouvait être entendu en son sens étroit et que le salarié, bien que chargé du secteur coupe et emballage, devait être considéré comme participant directement à la fabrication ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., sans intervenir dans le cycle de fabrication, ne travaillait que sur des produits finis pour en assurer le conditionnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;