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89-60334 Généré par l'IA

Appeal Regarding Municipal Electoral List Inscription Based on Domicile

Numéro de cause 89-60334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an individual appealing a lower court's decision that rejected their request for inscription on the municipal electoral list because they claimed to be domiciled in that municipality. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial judge acted within their sovereign power to assess the credibility and weight of the evidence presented regarding whether the appellant genuinely had their actual residence in the commune, thereby finding no error in the rejection of the inscription request.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Municipal Electoral List Inscription Based on Domicile: Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile pouvoir de décision légitimation de la commune qualité pour recourir justice de proximité motifs de cassation
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89-60304
Appeal Regarding Municipal Electoral List Domicile Requirement
07-60072
Electoral List Challenge Based on Actual Domicile
00-60070
Elector Challenge to Communal Electoral List Based on Domicile
89-61186
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Domicile
95-60702
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles X..., demeurant à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Antogny-le-Tillac, alors que cet électeur aurait été domicilé dans cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ledit électeur ait eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.