Appeal Regarding Removal from Communal Electoral Rolls Based on Residence Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision to remove certain individuals from the communal electoral rolls, arguing that as beneficiaries of the principle of permanence, they should remain listed unless contrary proof was provided, which was allegedly lacking. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, through a sovereign assessment of the evidence, correctly determined that the appellants no longer met any legal inscription requirements because they lacked actual domicile or continuous residence in the commune and were not registered for local direct taxation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Removal from Communal Electoral Rolls Based on Residence Requirements: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, through a sovereign assessment of the evidence, correctly determined that the appellants no longer met any legal inscription requirements because they lacked actual domicile or continuous residence in the commune and were not registered for local direct taxation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur A... Jean-Claude ;
2°) Madame X... Rose-Marie épouse A..., demeurant ensemble à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence) ;
en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de :
1°) Monsieur LE MARIER Henri ;
2°) Monsieur Y... Paul ;
3°) Monsieur Z... Jean ;
4°) Monsieur B... Alain ;
tous demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence) ;
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié M. et Mme Jean-Claude A... des listes de la commune de Mallefougasse sur le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que M. et Mme Jean-Claude A..., bénéficaires du principe de la permanence, auraient un droit à être maintenus sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ;
Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. et Mme Jean-Claude A... n'ont dans la commune ni domicile réel, ni résidence continue, et qu'ils ne sont pas inscrits au rôle des contributions directes communales ;
Que par ces énonciations, d'où il résulte que ces électeurs ne remplissaient plus aucune des conditions prévues par la loi pour demeurer inscrits, le tribunal à légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.