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85-43768 Généré par l'IA

Company Appeal Against Labor Tribunal Decision on Employee Suspension Annulment Ruled Inadmissible

Numéro de cause 85-43768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was brought by a company against a decision from a lower labor tribunal that canceled an employee's suspension and awarded him compensation for lost wages. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment challenged, which concerned the annulment of a disciplinary suspension, was not one rendered in the final instance and was therefore subject to further appeal, thus violating the procedural requirement that appeals in cassation can only be brought against judgments rendered in last resort.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Company Appeal Against Labor Tribunal Decision on Employee Suspension Annulment Ruled Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment challenged, which concerned the annulment of a disciplinary suspension, was not one rendered in the final instance and was therefore subject to further appeal, thus violating the procedural requirement that appeals in cassation can only be brought against judgments rendered in last resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de grève annulation du congé licenciement abusif suspension du droit à l'indemnité recours du personnel administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the appealed judgment was not a final decision subject to cassation.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the operative part of the final order, concluding the case based on the cited text.
Généré par l'IA
86-41830
Employer Appeal Regarding Disciplinary Suspension Inadmissible
95-42085
Company Appeal Against Labor Court Decision Deemed Inadmissible by Court of Cassation
95-42699
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment
86-42239
Company Appeal of Warning Annulment Inadmissible
85-42939
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Judgment on Disciplinary Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the appealed judgment was not a final decision subject to cassation.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the operative part of the final order, concluding the case based on the cited text.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société RANK XEROX dont le siège social est ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing , au profit de Monsieur Georges X... demeurant ... Lannoy (Nord),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Rank Xerox, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article-605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Rank Xerox s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing du 10 mai 1985 qui a annulé la mise à pied des 13, 14, 15, 20 et 21 septembvre 1983 prononcée contre M. X... et qui l'a condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de perte de salaire ; Attendu, cependant, que la demande tendant à l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;