Union Delegate Designation Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local union appealed a lower court decision that annulled the designation of an individual as a union delegate within a company, finding the designation fraudulent because it occurred after the employee was summoned to a prior dismissal interview. The appellate court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the statutory 15-day deadline for contesting the designation started from the date the employer received the registered letter of notification (October 9, 1987), making the employer's challenge on October 14th timely, and that the finding of fraud was a proper exercise of the trial judge's sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 412-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Delegate Designation Fraud Case: The appellate court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the statutory 15-day deadline for contesting the designation started from the date the employer received the registered letter of notification (October 9, 1987), making the employer's challenge on October 14th timely, and that the finding of fraud was a proper exercise of the trial judge's sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'UNION LOCALE CGT DES SYNDICATS CONFEDERES DE LANESTER ET SA REGION, dont le siège est à Lanester (Morbihan), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit de :
1°/ la société BRETAGNE SERVICE, dont le siège est à Caudan (Morbihan), zone industrielle de Kerpont,
2°/ Monsieur Y..., syndic du règlement judiciaire de la société BRETAGNE SERVICE, domicilié à Lorient (Morbihan), ... de Lôme,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 29 octobre 1987) d'avoir annulé la désignation par l'Union locale CGT de M. Z... en qualité de délégué syndical au sein de la société Bretagne Service, au motif que l'intéressé ayant été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui avait eu lieu le 23 septembre 1987, sa désignation, notifiée à l'employeur le 9 octobre 1987, devait être déclarée frauduleuse, alors, d'une part, que le point de départ du délai de 15 jours pour contester la désignation n'était pas le 9 octobre 1987, date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant cette désignation à l'employeur, mais le 24 août 1987, date d'envoi de la lettre simple destinée à l'en informer, en sorte que le recours formé par la société Bretagne service le 14 octobre 1987 était irrecevable comme tardif ; alors, d'autre part, que la désignation de M. Z... n'était pas frauduleuse ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé exactement que l'article D. 412-1 du Code du travail impose que la notification soit faite à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé et que la date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties, le tribunal d'instance, devant lequel il n'est pas allégué qu'ait été produit le récépissé d'une lettre simple, a retenu que l'employeur avait été avisé de la désignation le 9 octobre 1987 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il en a déduit à bon droit que le recours de la société Bretagne Service introduit le 14 octobre 1987 était recevable ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond a estimé que la désignation de M. Z... était frauduleuse ; Qu'aucun des moyens ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;