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89-60310 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissible for Lack of Justified Special Power of Attorney

Numéro de cause 89-60310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant's attorney, who was appealing an electoral judgment rendered against his client, failed to provide justification for having a special power of attorney, as required by Article R. 15-2 of the Electoral Code.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissible for Lack of Justified Special Power of Attorney: 15-2 of the Electoral Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale interdiction de représentation de l'avocat élection dans le cadre des droits politiques capacité partielle d'exercer les droits civils nullité d'une élection motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral
This article was cited as the basis for determining the inadmissibility of the appeal because no special power of attorney was proven.
Généré par l'IA
10-60171
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Electoral Case
89-60986
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60348
Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
79-90523
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
96-82921
Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

This article was cited as the basis for determining the inadmissibility of the appeal because no special power of attorney was proven.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Ambeyrac (Aveyron),

en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Villefranche de Rouergue, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi a été formé par M. Y..., avocat, agissant au nom et pour le compte de M. X..., contre un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Villefranche de Rouergue au préjudice de M. X... ;

Qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un pouvoir spécial ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.