Electoral Roll Striking Upheld Due to Lack of Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to strike an individual from a municipal electoral roll in Agde. The appellant argued her inclusion was justified because the property she was associated with was listed in the communal direct tax records. However, the court upheld the lower court's finding that the appellant admitted to lacking actual domicile or residence in Agde and was not personally and nominatively registered in the communal direct tax records, thus failing to meet the necessary conditions for electoral registration under the Electoral Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Striking Upheld Due to Lack of Domicile: The appellant argued her inclusion was justified because the property she was associated with was listed in the communal direct tax records. However, the court upheld the lower court's finding that the appellant admitted to lacking actual domicile or residence in Agde and was not personally and nominatively registered in the communal direct tax records, thus failing to meet the necessary conditions for electoral registration under the Electoral Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision to strike the appellant from the electoral roll because she did not meet the conditions set forth in this article.
This is the dispositive order ruling on the outcome of the appeal (rejection).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A..., épouse Z..., demeurant Domaine de Poussan le Haut Route de Lespignan à Béziers (Hérault),
en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit :
1°/ de M. Gérard Y..., demeurant Port Nature 409 à Cap d'Agde (Hérault),
2°/ de M. André X..., demeurant ... (Hérault),
défendeurs à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de MM. Gérard Y... et André X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mme Françoise A..., épouse Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie cette électrice était
inscrite au rôle des contributions directes communales ;
Mais attendu que le tribunal qui relève que Mme Z... reconnaît qu'elle n'a ni domicile réel ni résidence à Agde et qu'elle n'est pas inscrite personnellement et nominativement au rôle d'une des contributions directes communales retient à bon droit que cette électrice ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.