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89-60299 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Standing in Electoral Roll Dispute

Numéro de cause 89-60299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the appellant did not demonstrate that they were a party to the original decision, which was a judgment rendered by the lower court on January 30, 1989, concerning another individual's right to be listed on the municipal electoral roll. The court affirmed the general rule that only parties to a decision may appeal to the Court of Cassation, noting that in electoral matters, this right is exceptionally reserved for the Prefect, which the appellant did not establish they were.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Standing in Electoral Roll Dispute: The court affirmed the general rule that only parties to a decision may appeal to the Court of Cassation, noting that in electoral matters, this right is exceptionally reserved for the Prefect, which the appellant did not establish they were.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques objet du litige contentieux électoral latoisage motifs de cassation
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89-61236
Inadmissible Appeal by Non-Party to Electoral Roll Judgment
01-60947
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility
96-60081
Appeal Inadmissible for Lack of Standing in Electoral List Dispute
91-60169
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Inclusion
95-60769
Appeal Inadmissibility Due to Improper Proxy in Electoral Roll Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Y... Irène demeurant Antogny-le-Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre et Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Fabrice demeurant Le Bourg, Antogny le Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre et Loire),

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas

été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ;

Attendu que Mme Y... ne justifie pas qu'elle ait été partie au jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Antogny le Tillac ;

Que, dès lors, Mme Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;