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89-60298 Généré par l'IA

Electoral List Removal Upheld Despite Procedural Challenge

Numéro de cause 89-60298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by a lower court that removed him from the communal electoral lists, arguing the administrative commission acted outside the legally permitted timeframe for revision when it decided the removal. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court was legally justified in upholding the removal because the appellant was neither domiciled nor a resident in the commune and was not registered for communal taxes, further clarifying that the court of first instance lacks jurisdiction to assess the procedural regularity of the administrative commission's actions.

Regeste Legislator

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Electoral List Removal Upheld Despite Procedural Challenge: Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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action en révocation registre des électeurs latoisage recours contre des décisions administratives fraude électorale incompétence ratione materiae
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89-61404
Electoral List Removal Challenge Upheld
89-61399
Electoral List Removal Upheld
99-60116
Electoral Roll Removal Upheld Despite Procedural Challenges
89-60486
Electoral List Removal Upheld Despite Submission Dispute
01-60481
Appeal Regarding Electoral List Removal Based on Domicile Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis X..., demeurant à Sarlat-La Caneda (Dordogne), "La Verperie", garde chasse fédéral de l'Office national de la chasse,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Sarlat-La-Caneda, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir radié M. X... des listes électorales de la commune de Veyrignac, alors que la radiation aurait été décidée par la commission administrative le 12 janvier 1989, hors de la période légale de révision, et qu'ainsi la commission aurait violé la loi ;

Mais attendu que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour apprécier la régularité de la procédure administrative ;

Et attendu que le jugement, qui a retenu que M. X... n'était, ni domicilié, ni résidant dans la commune de Veyrignac, et qu'il n'y était pas inscrit au rôle des contributions communales, est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.