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86-42129 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Citation

Numéro de cause 86-42129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court's decision, but the Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellant merely made factual assertions challenging the lower court's findings without citing any violation of a rule of law, which is required for a valid appeal under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
État de droit recevabilité du recours incident règlement intérieur exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles justify the declaration of inadmissibility because the appeal failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
90-41194
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Citation
91-42399
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Citation
93-44804
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Claim
92-44692
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Citation
91-44455
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles justify the declaration of inadmissibility because the appeal failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Paul demeurant Bat. I 1, La Savine à Marseille (Bouches du Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société à responsabilité limitée STATION AVICOLE DE LA GRANGE à Meyrargues (Bouches du Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Melle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'une règle de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Condamne M. X..., envers la société Station Avicole de la Grange, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.