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88-42121 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Specify Grounds for Cassation

Numéro de cause 88-42121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the lower labor court to the highest court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any valid ground for cassation, and this deficiency was not subsequently corrected by filing an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month statutory period.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Specify Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion limitation du pouvoir d'examen capacité partielle d'exercer les droits civils exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the requirement for the grounds of appeal to be properly formulated, leading to the declaration of inadmissibility.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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88-44184
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation
88-44569
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
86-44313
Labor Appeal Inadmissibility due to Insufficient Grounds for Cassation
88-60335
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Specify Ground for Cassation
88-41315
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the requirement for the grounds of appeal to be properly formulated, leading to the declaration of inadmissibility.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur BARRY X... Y... demeurant ... (13ème),

en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société PRETEM dont le siège social est ... (13ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Barry X... Y..., envers la société Pretem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.