Spousal Compensatory Allowance Determination Timeline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision ordering him to pay his former spouse a compensatory allowance in the form of a life annuity following their divorce, arguing the lower court should have waited for the liquidation of the marital assets to determine the amount. The appellate court, having examined the spouses' situations at the time of divorce and foreseeable future changes, found sufficient evidence to rule without waiting for the asset liquidation, and determined that the appellant's assets did not permit payment in a lump sum capital form. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court was not obligated to set the allowance in successive periods and properly exercised its discretionary power in setting the amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IASpousal Compensatory Allowance Determination Timeline: The appellate court, having examined the spouses' situations at the time of divorce and foreseeable future changes, found sufficient evidence to rule without waiting for the asset liquidation, and determined that the appellant's assets did not permit payment in a lump sum capital form. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court was not obligated to set the allowance in successive periods and properly exercised its discretionary power in setting the amount.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude P.,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de Madame P., née Cécile B.,
défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Garaud, avocat de M. P., de Me Copper-Royer, avocat de Mme P., née B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu que pour condamner M. P. à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, l'arrêt attaqué, statuant après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par un précédent arrêt qui avait prononcé le divorce des époux P., après avoir examiné la situation des époux au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, énonce qu'il existe au dossier des éléments suffisants pour statuer sans qu'il soit utile de surseoir jusqu'après la liqudation de la communauté et retient que la consistance des biens du débiteur ne permet pas d'allouer la prestation sous forme d'un capital ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de fixer le montant de la prestation compensatoire, par périodes successives, n'a fait qu'user du pouvoir souverain qui lui appartient en la matière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;