Expropriation Order Annulled Due to Invalidated Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court judge, relying on a prefectural decree establishing public utility, issued an order authorizing the expropriation of land parcels for the benefit of a municipality. The higher court annulled this order because the administrative court had previously invalidated the underlying prefectural decree that served as the legal basis for the expropriation, requiring the expropriation order to be consequentially overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IACASSE ET ANNULE, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Order Annulled Due to Invalidated Legal Basis: The higher court annulled this order because the administrative court had previously invalidated the underlying prefectural decree that served as the legal basis for the expropriation, requiring the expropriation order to be consequentially overturned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase in the dispositive formally executes the annulment of the challenged order.
Procedural order stating that there is no need to remand the case following the annulment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur Henry X...,
2°) Madame Fabienne X...,
demeurant ensemble à Avranches (Manche), 2, place Georges Scelle,
en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1982, par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siègeant à Nantes, au profit de la Commune de la Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation
LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. C..., D..., E..., B..., Didier, Cossec, Amathieu, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de Me Y... successeur de Me de Grandmaison, avocat de la commune de la Bernerie-en-Retz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 février 1982 du Préfet de la Loire-Atlantique, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée, du 5 avril 1982, prononcé au profit de la commune de la Bernerie-en-Retz, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre appartenant aux époux Z... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, l'ordonnance, rendue le 5 avril 1982, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;