Slip and Fall Liability on Store Access Ramp
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, leaving a store at night in the rain, was injured after slipping on the access ramp, leading them to seek damages from the property owner based on the general liability provision of Article 1384, alinéa 1 of the Civil Code. The owner appealed an appellate ruling that condemned them to fully compensate the victim, arguing the court failed to consider any contributory fault by the victim, who should have been aware of the ramp's characteristics and responsible for their own safety. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the ramp's unusually slippery nature, combined with a lack of direct lighting making the hazard difficult to see at night, meant the victim had not committed any fault contributing to the damage, despite the owner's assertion that no prior accidents had occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéa 1 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Slip and Fall Liability on Store Access Ramp: The owner appealed an appellate ruling that condemned them to fully compensate the victim, arguing the court failed to consider any contributory fault by the victim, who should have been aware of the ramp's characteristics and responsible for their own safety. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the ramp's unusually slippery nature, combined with a lack of direct lighting making the hazard difficult to see at night, meant the victim had not committed any fault contributing to the damage, despite the owner's assertion that no prior accidents had occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's decision to hold the company liable based on this provision, as the reasoning directly addresses and refutes the appellant's argument against its application regarding contributory fault.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société BRICO-FRANCE, dont le siège est Caffarelli à Caen (Calvados),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de Monsieur Robert A..., employé EDF, demeurant ...,
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blanc, avocat de la société Brico-France, de Me Foussard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 19 décembre 1986) rendu après cassation d'un précédent arrêt que, de nuit, par temps de pluie, sortant du magasin de la société Brico France M. A..., glissant sur la rampe d'accès, fit une chute et se blessa, qu'il demanda à la société Brico France la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, condamné la société à réparer entièrement le préjudice subi par M. A..., alors que le gardien de la chose s'exonérant au moins pour partie s'il prouve une faute de la victime, il aurait appartenu à la cour d'appel de rechercher si M. A... qui avait nécessairement acquis, en entrant dans le magasin, la connaissance des caractéristiques de son accès et qui était tenu de veiller à sa propre sécurité n'avait pas commis de faute ;
Mais attendu qu'après avoir constaté le caractère anormalement glissant de la rampe d'accès instrument du dommage, la cour d'appel énonce que M. A... sortait du magasin par la seule issue possible en marchant normalement, que l'absence d'éclairage direct ne lui permettait pas de déceler aisément de nuit la partie basse de la rampe d'accès exposée aux intempéries et que le seul fait allégué par la société contre M. A... selon lequel aucun autre accident ne se serait produit auparavant, ne démontre pas un manquement quelconque à la charge de la victime ; Que de ces constatation et énonciations, d'où il résulte que la victime n'a pas commis de faute ayant contribué au dommage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;